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Falaise / Sportclimbing France

Déconventionnement des falaises, suite : vers une avancée législative ? (french only)

  • 05/10/2020

Dans un article daté de ce printemps, nous vous commentions la décision de la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) de dénoncer les conventions encore existantes afin de ne plus pouvoir être condamnée suite à une recherche de responsabilité sans faute comme lors de l’affaire de Vingrau, et aussi de limiter l’augmentation de la part de la responsabilité civile dans l’assurance qui couvre ses licenciés.

Nous avions amorcé dans notre analyse quelques esquisses de perspectives, et il semblerait que la voie législative avance ! En effet, dans un communiqué publié aujourd’hui, la FFME nous informe d’une avancée concernant l’adaptation du cadre législatif concernant les propriétaires et gestionnaires de sites naturels.
Le 2 octobre dernier, le sujet a été de nouveau débattu à l’Assemblée Nationale et le texte initial amendé pour la version suivante :
“Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée”.

Si  la modification n’est pas modifiée lors des prochaines étapes du processus législatif, ce texte envisage la notion d’acception de risques relatifs à sa pratique.

Comme le précise la FFME, “la portée de ce texte dépasse largement le périmètre d’action de la  FFME, il concerne les collectivités, les propriétaires privés, les différents gestionnaires  ainsi que toutes les fédérations sportives de nature. Il faut noter qu’ aucune évolution législative sur les sports de nature n’avait été adoptée depuis 20 ans.”

On attend donc avec impatience la suite des développements dans cette voie législative qui permettrait aux gestionnaires de sites d’être tranquillisés en cas d’accident, tout en maintenant la pression sur le pratiquant qui si ce n’est pas déjà le cas devrait être assuré en conséquence dans le cadre de sa pratique en milieu naturel.

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